AccessibilitéNumérique2025:CommentmettresonsiteenconformitéavecleRGAA?

À partir du 28 juin 2025 les entreprises privées employant plus de 10 personnes ou ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros devront respecter le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Concrètement, pour chaque site internet ou application web ciblant des utilisateurs Européens, elles devront respecter les obligations suivantes :

• Avoir réalisé un audit d’accessibilité de leur produit,

• Faire figurer un lien « Accessibilité » sur toutes les pages du site web ou de l'application,

• Déclarer leur site ou app "Accessible" / "Partiellement accessible" ou "Non conforme", en fonction du pourcentage de critères satisfaits,

• Faire figurer dans la page « Accessibilité » les pourcentages de pages du site accessibles et le pourcentage de critères d’accessibilité respectés, mais également y rattacher le « Rapport d’audit »,

• Afficher les améliorations envisagées pour optimiser l’accessibilité du site.

Dès le 28 juin 2025, des milliers d'entreprises devront se plier au règlement du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, sous peine de sanctions que voici :

• Amende pour non-conformité : Une pénalité pouvant atteindre 50 000 euros par service numérique non accessible, renouvelable tous les six mois en cas de persistance du manquement.

• Amende pour défaut d'obligations déclaratives : Une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 euros, également renouvelable tous les six mois si le manquement persiste, en cas de non-publication de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou de la mention en page d'accueil.

Les autorités de contrôle, telles que la DGCCRF, l'ARCEP, l'Arcom, l'ACPR, l'AMF et la Banque de France, adopteront une approche graduée, privilégiant la sensibilisation et l'accompagnement avant d'en arriver aux sanctions.

Cependant, en cas de manquements persistants, il faudra logiquement s'attendre à ce que les pénalités soient de plus en plus importantes.

Si cette loi demande un certain investissement financier ainsi que du temps de travail pour les entreprises, elle est cependant d'une grande aide pour les personnes en situation de handicap.

En effet, avec l'essor des nouvelles technologies, la société devient de plus en plus dépendante des services numériques pour accéder à des droits fondamentaux (éducation, emploi, services administratifs, santé, etc.). Malheureusement, le développement de ces services se fait bien souvent trop rapidement en comparaison avec la mise en place de moyens d'accessibilité pour tous. Ainsi, cette loi vise à réduire cette fracture numérique et à garantir une égalité d'accès pour tous.

Qui plus est, la France s'est engagée à respecter la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les directives européennes en matière d'accessibilité numérique, comme la Directive européenne 2016/2102. Le renforcement des sanctions vise à aligner la législation nationale sur ces engagements internationaux.

Enfin, la loi vise également à sensibiliser davantage les entreprises et les administrations publiques sur l'importance de l'accessibilité numérique. Elle cherche à instaurer une culture de l'accessibilité dès la conception des produits et services numériques élevant ainsi les standards et facilitant la vie de milliers d'utilisateurs.

Bonne nouvelle !

Blacksmith peut réaliser l'audit d'accessibilité numérique de votre site internet, application ou service !

Vous pouvez également faire votre propre diagnostic en utilisant Ara.

Actuellement en version beta, il s'agit d'un outil qui a pour objectif de simplifier d’un côté la réalisation d’audits d’accessibilité par les auditeurs professionnels, et de l’autre la compréhension et l’interprétation des rapports d’audit par les services audités.

Ara permet de :

• Faire un état des lieux (audit partiel de 25 ou 50 critères)

• Faire un audit complet, dit de conformité (106 critères)

• Générer votre rapport d’audit et votre déclaration d’accessibilité
  

Il a été créé par le pôle Design des services numériques de la direction interministérielle du numérique (DINUM), avec le soutien financier du FIPHFP.

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